Mentions légales

Article 1 - Contact

Siège / Ile de France : contact@perenoel-chez-moi.fr | 09.51.37.29.98

Article 2 - Domaines

• www.perenoel-chez-moi.fr, domaine principal

• www.perenoel-vert.fr

• www.animation-perenoel.fr

• www.perenoel-animation.fr

• www.perenoel-location.fr

Article 3 - Editeur web / Hébergement

Le présent site web est développé et maintenu à jour en interne.

Re-Design du site en 2017 : Ste. CONCEPT DESIGN (https://www.cassandre-desigaldi.com).

Hébergé par : MAGIC ONLINE – 130-134 Avenue du Président Wilson 93512 MONTREIL CEDEX – 01.41.58.22.50

Article 4 - Droit de propriété

Les commandes doivent être passées par le client par écrit et sont considérées fermes et définitives à réception du bon de commande signé. Elles ne sont prises en compte qu'après versement des arrhes prévu.

PNCM | Père Noël chez moi ® est une marque déposée :

N° Nationaux (INPI) : 08 3 619 439 et 17 4 412 279.

Tous droits réservés.

Article 5 - Utilisation du site

L'accès au site ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux Conditions Générales d'utilisation ci-dessous décrites (ci-après les « Conditions »). L'accès et la navigation sur le site constituent de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve de ces Conditions.

La Société se réserve le droit de revoir périodiquement les Conditions sans notification préalable.

La Société a fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les informations accessibles par l'intermédiaire du Site sont exactes. Cependant la Société ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, découlant de l'utilisation du Site. La Société décline également toute responsabilité concernant toute interférence, interruption, déconnection et tout autre problème de fonctionnement du Site.

L'utilisateur du Site garantit pleinement la Société contre toute revendication ou tout recours de tiers concernant l'utilisation du Site faite par cet utilisateur.

Article 6 - Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Article 6-1 - Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : PNCM SAS et son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, PNCM SAS s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que PNCM SAS traite des Données Personnelles, PNCM SAS prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles PNCM SAS les traite.

Article 6-2 - Finalité des données collectées

PNCM SAS est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (crypté)

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur PNCM SAS : adresse email

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

PNCM SAS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

Article 6-3 - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de PNCM SAS disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui PNCM SAS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils aura préalablement désigné

Dès que PNCM SAS a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, PNCM SAS s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment PNCM SAS utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter PNCM SAS à l'adresse du siège.

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que PNCM SAS corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PNCM SAS par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de PNCM SAS peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 6-4 - Non-communication des données personnelles

PNCM SAS s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, PNCM SAS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

PNCM SAS s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de PNCM SAS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, PNCM SAS ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de PNCM SAS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs de PNCM SAS sont principalement les agents de notre service client.

Article 6-5 - Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site PNCM SAS, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 60 mois après la fin de la relation contractuelle : (Raison sociale), Nom, Prénom, Adresse, Téléphone(s), Email(s), Provenance de la relation, Typologie du client

Article 7 - Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site PNCM SAS n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de PNCM SAS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site PNCM SAS.

Article 8 - Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, PNCM SAS utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l'encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, PNCM SAS prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 9 - Juridiction et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l'utilisation du Site. Tribunal compétent : Versailles.